Politique de remboursement

DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Information des Clients sur le droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance (vente en ligne), le Code de la consommation (articles L.221-18 et s.) prévoit un droit de rétractation au bénéfice du consommateur.

Ce droit permet au Client de revenir sur son achat sans motif, entraînant l’anéantissement du contrat.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans pénalités.

Sauf erreur de Prosquash-shop, les frais de retour demeurent à la charge du Client. En cas d’échange, la réexpédition des nouveaux articles est également à la charge de l’acheteur, sauf disposition contraire expressément indiquée.

Exercice du droit de rétractation

Le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, email, formulaire). Il peut utiliser le formulaire type annexé aux présentes CGV.

Adresse de notification à PROTENNIS :

Courrier : SARL PROTENNIS, 200 Rue Paul Laurent, 30900 NÎMES ;
Formulaire de contact sur Prosquash-shop.fr (joindre la déclaration en fichier PDF ou image).

La notification doit être accompagnée des éléments suivants :

le courriel de confirmation de la commande concernée,
le justificatif de paiement (ou la facture).

Conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Effets de la rétractation et modalités de retour

1°) Obligations du Vendeur

En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Prosquash-shop rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standards, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Prosquash-shop peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client.

Les surcoûts liés à un mode de livraison proposé ne sont pas remboursés.

2°) Obligations du Client

Le Client retourne les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision, à l’adresse du siège indiquée à l’Article 1.3.
Il supporte les frais et risques du retour.

Les produits doivent être retournés :

correctement emballés,
neufs, propres à la revente,
dans leur emballage d’origine complet,
accompagnés de la facture.

Exigences spécifiques :

Raquettes de squash : pas d’impact ni d’éraflure sur le cadre, cordage intact, aucune trace d’usage (balle), grip d’origine non déballé, carton de présentation du cordage restitué.
Chaussures : jamais portées, retournées dans leur boîte d’origine, elle-même placée dans un carton d’expédition (la boîte ne doit pas servir de colis).
Accessoires et Balles : Neuf et dans leur emballage d’origine
Bagagerie : Neuve et avec son étiquette de présentation

3°) Limitations du droit de rétractation

Seules les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit sont admises (art. L.221-23).
Dans les autres cas, Prosquash-shop se réserve le droit :

de refuser le remboursement, et/ou
d’engager la responsabilité du Client, et/ou
de réduire le remboursement en cas de dépréciation du produit.
Le cas échéant, une participation aux frais de renvoi des articles non conformes au Client pourra être demandée (selon les conditions de livraison en vigueur).

Si la commande a permis d’obtenir un article offert, celui-ci doit être retourné avec l’article remboursé. À défaut, la valeur de l’article offert (valeur faciale de l’offre) sera déduite du montant remboursé.

Seuls les produits complets, en parfait état et dans l’emballage d’origine sont éligibles au remboursement ; à défaut, aucun remboursement ne pourra être effectué et des frais de réattribution pourront vous être demandé afin de vous retourner votre colis.

En application de l’article L.221-28, 3° et 4°, sont exclus du droit de rétractation :

les biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (ex. : grip modifié, cordage monté sur raquette, flocage),
les biens susceptibles de se détériorer rapidement (ex. : cordages, grips sortis de leur scellé).